REFERENCES

Règlement établi en application :

du Code de l'éducation ;

de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

du décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public.

Circulaire du conseil régional d'Aquitaine du 19 octobre 2010 (réf. FLB/PP-2010/794)

PREAMBULE

Un service de restauration et d'hébergement est annexé à l'Etablissement Régional d'Enseignement Adapté (E.R.E.A.) de Trélissac et géré dans un service spécial autonome R2 (service spécial avec réserves).

Ce service est intégré au projet d'établissement qui devra aborder les conditions permettant à ce service d'améliorer les conditions de vie des élèves, de participer à l'accomplissement de la mission éducative et de prolonger au quotidien l'action pédagogique dans les domaines de l'éducation à la santé et à la citoyenneté.

Le personnel du conseil régional d'Aquitaine qui concourt au fonctionnement du service annexe d'hébergement est pleinement impliqué dans une démarche éducative tant sur le plan nutritionnel que dans la formation et la découverte du goût.

Le conseil d'administration propose au conseil régional d'Aquitaine le règlement du service de restauration et d'hébergement. En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la collectivité territoriale fixe les modalités d'exercice dans le domaine de la restauration et d'hébergement.

 

REFERENCES

Règlement établi en application :

du Code de l'éducation ;

de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

du décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public.

Circulaire du conseil régional d'Aquitaine du 19 octobre 2010 (réf. FLB/PP-2010/794)

PREAMBULE

Un service de restauration et d'hébergement est annexé à l'Etablissement Régional d'Enseignement Adapté (E.R.E.A.) de Trélissac et géré dans un service spécial autonome R2 (service spécial avec réserves).

Ce service est intégré au projet d'établissement qui devra aborder les conditions permettant à ce service d'améliorer les conditions de vie des élèves, de participer à l'accomplissement de la mission éducative et de prolonger au quotidien l'action pédagogique dans les domaines de l'éducation à la santé et à la citoyenneté.

Le personnel du conseil régional d'Aquitaine qui concourt au fonctionnement du service annexe d'hébergement est pleinement impliqué dans une démarche éducative tant sur le plan nutritionnel que dans la formation et la découverte du goût.

Le conseil d'administration propose au conseil régional d'Aquitaine le règlement du service de restauration et d'hébergement. En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la collectivité territoriale fixe les modalités d'exercice dans le domaine de la restauration et d'hébergement.

1. Les catégories d'usagers

 

Le service de restauration et d’hébergement accueille les élèves internes et demi-pensionnaires de l’EREA. Des élèves peuvent être accueillis de manière ponctuelle à l’internat dans le cadre de stages « d’immersion » et de découverte des formations professionnelles.

Les commensaux de droit (agents techniques des lycées, infirmière,…) sont prioritaires pour l’accès au restaurant.

Il accueille également dans la limite des capacités du service, les autres personnels et les usagers de l’établissement, qui en feront la demande.

A titre exceptionnel, des personnes extérieures pourront être autorisées à prendre leur repas.

Le service propose également des chambres d’hôte destinées, de manière occasionnelle, aux personnels de l’établissement.

2. Les périodes, jours et horaires d’ouverture

 

2.1La période d’ouverture :

 

Le service d’hébergement fonctionne sur l’ensemble de la période scolaire (du jour de la rentrée scolaire aux vacances d’été selon le calendrier scolaire arrêté par le ministère de l’éducation nationale), à l'exception des jours fériés et des périodes de petits congés scolaires.

La période d’ouverture du restaurant scolaire (environ 180 jours de fonctionnement théorique) est découpée en trois trimestres de durée inégale :

- 1er trimestre : de la rentrée scolaire aux vacances de Noël

- 2ème trimestre : du 1er janvier au 31 mars

- 3ème trimestre : du 1er avril à la sortie scolaire

 

2.2 Les jours d’ouverture :

 

L'hébergement comprend les repas, la nuitée et les petits-déjeuners du lundi au vendredi midi inclus, soit 4 nuitées par semaine.

 

 

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Petit déjeuner

 

X

X

X

X

Déjeuner

X

X

X

X

X

Dîner

X

X

X

X

 

Nuitée

X

X

X

X

 

 

La restauration comprend les déjeuners du lundi au vendredi inclus.

2.3 Les horaires d’ouverture :

Le service fonctionne aux horaires suivants :

 

Petit déjeuner

Déjeuner

Dîner

de 7h 00

à

7h45

de 11h55

à

13 h00

de 18h45

à

19h45

 

Les élèves internes participant à des activités extra scolaires (à l’horaire du dîner) pourront bénéficier de repas chauds après 20 h00 (réservation préalable auprès du bureau de vie scolaire).

3. Les modalités d’inscription et les modalités de changement de régime

 

L’inscription au service annexe d’hébergement est valable pour l’année scolaire. L’inscription des élèves en qualité d’interne ou de demi-pensionnaire est soumise à l’appréciation du chef d’établissement.

Les élèves qui ne se sont pas acquittés des droits scolaires de la précédente année scolaire, sauf dans le cas de difficultés sociales et/ou financières connues du service social de l’EREA, pourront se voir refuser l’accès à ce service.

Les élèves bénéficient d’une période d’essai de 10 jours à compter de la rentrée scolaire pour valider leur choix (en cas de renonciation, les repas pris au cours de cette période sont facturés au tarif élève au ticket + petits déjeuners pour les élèves internes).

Les changements de qualité ne pourront intervenir, sauf raison majeure dûment justifiée soumise à l’appréciation du chef d’établissement (maladie, changement de domicile, …) au cours d’un trimestre ; en conséquence tout trimestre commencé dans une catégorie est dû dans son intégralité.

Toute demande de changement doit se faire par courrier adressé au chef d’établissement au moins huit jours avant la fin du trimestre précédent (Cf. découpage de l’année au 2.1).

4. Les modes de tarification et modalités de règlement

 

4.1 Les modes de tarification :

  • Les élèves : le service de restauration et d’hébergement fonctionne selon le régime du forfait annuel, qui s’avère être le système le moins onéreux pour les familles. Ce forfait annuel est calculé sur une base forfaitaire de 10 mois soit 180 jours d’ouverture théorique du service.

Les élèves externes souhaitant prendre occasionnellement un repas au restaurant scolaire peuvent acheter des tickets repas à l’unité.

 

  • Les commensaux : les personnels souhaitant accéder au restaurant scolaire devront au début de l’année scolaire solliciter l’autorisation d’accéder à la table commune. Ils doivent acheter des tickets repas au service d’intendance.

Seul le chef de cuisine ou son remplaçant en cas d’absence (cuisinier de service de soir notamment) bénéficie de la gratuité des repas.

A titre occasionnel, des personnes extérieures pourront être autorisées à prendre leur repas. Ils devront acquérir au préalable un ticket « hôte de passage » auprès du service d’intendance.

4.2 Les tarifs :

 

Les tarifs des prestations du service de restauration et d’hébergement sont arrêtés par la commission permanente du Conseil Régional d’Aquitaine. Le Chef d’Etablissement présente ces tarifs et les soumet à l’avis du Conseil d’Administration de l’EREA.

Les contributions des usagers assurent le financement des charges de fonctionnement :

- achat des denrées alimentaires ;

- achats liés au « trousseau » suivant un forfait proposé au vote du Conseil d’Administration

- reversement à la collectivité territoriale au titre de la rémunération des personnels selon le taux arrêté annuellement par le conseil régional d’Aquitaine (22,5%). Cette contribution s’applique aux commensaux. Les élèves des EREA sont éxonérés de ce reversement ;

- participation aux charges communes (entretien, contrats, viabilisation …) selon les taux fixés annuellement par le Conseil Régional d’Aquitaine. (en 2011 ; 32% pour les internes ; 15% pour les demi-pensionnaires et les commensaux.

 

  • Les tarifs élèves : les tarifs élèves sont identiques pour l’ensemble des élèves de même catégorie. La différenciation du coût d’accès est réalisée grâce aux bourses nationales, aux exonérations et aux fonds sociaux qui permettent d’atténuer la charge des familles les plus modestes et l’accès du plus grand nombre à ce service.

Il existe deux forfaits élèves :

    • demi-pensionnaires : déjeuners des 5 jours de la semaine scolaire

    • internes : hébergement du lundi au vendredi midi (nuitées et repas).

 

Les élèves externes peuvent occasionnellement accéder au service de restauration en achetant des tickets repas au coût unitaire («élève au ticket»). Les stagiaires de la formation continue, les collégiens et les lycéens d’un autre établissement hébergés ponctuellement bénéficient de ce tarif «élève au ticket».

 

  • Les tarifs commensaux : ces tarifs sont fixés par la collectivité territoriale. Il existe 4 tarifs :

  • Tarif 1 : personnel de catégorie C (titulaires, stagiaires, contractuels), vacataires, contrats aidés, et tout personnel ATT du CRA (titulaire ou contractuel)

 

  • Tarif 2 : personnel de catégorie A et B (titulaires, stagiaires, contractuels, formateurs de la formation continue autre que vacataires) avec indice majoré inférieur ou égal à 465

 

  • Tarif 3 : Personnel de catégorie A et B (titulaires, stagiaires, contractuels formateur de la formation continue autre que vacataires) avec indice majoré supérieur à 465.

 

  • Tarif 4: Hôte de passage

    Les tarifs petits déjeuners et nuitées :

    Tarif chambre d hôte : personnels de l’établissement souhaitant occuper une chambre de manière ponctuelle.

      • Accueil à l’internat de groupes extérieurs à l’établissement : nuitée hors repas et petit déjeuner.

      • Tarif petit déjeuner : personnels occupant une chambre d’hôte et souhaitant prendre un petit déjeuner.

         

4.3 Les modalités de règlement

Le principe de facturation des prestations est, pour les élèves demi-pensionnaires et internes le forfait annuel payable par trimestre et par avance.

Le paiement s’effectue dès présentation d’un avis transmis aux familles sur lequel figure la somme à payer, déduction faite d’éventuelles bourses, exonérations, primes ou remises.

En cas de difficultés de paiement, les familles peuvent solliciter une intervention d’une aide du fonds social auprès de l’assistante sociale de l’établissement.

En outre, elles doivent adresser immédiatement un courrier au gestionnaire de l’établissement, qui peut exceptionnellement proposer un échelonnement des paiements.

Après une période de relances amiables, un recouvrement contentieux par voie d’huissier sera engagé par l’agent comptable du lycée Albert CLAVEILLE (personnellement et pécuniairement responsable du recouvrement des créances) après autorisation de l’ordonnateur.

Pour tous les autres usagers du service de restauration et d’hébergement, le paiement s’effectue par avance à la prestation.

5. Les dispositions relatives aux remises

 

Les usagers facturés au forfait peuvent bénéficier de remises dans les conditions suivantes.

 

Les remises d’ordre :

 

 

    • les modalités d’attribution : hormis les cas précisés de manière exhaustive ci-dessous, aucune remise d’ordre ne sera consentie sur le montant trimestriel prévu.

      • remises d’ordre accordées de plein droit :

- décès d’un élève,

- renvoi définitif ou temporaire d’un élève par mesure disciplinaire,

- voyages et sorties scolaires pour lesquels l’EREA ne propose pas de repas,

- stages ou périodes de formation en entreprise organisés par l’établissement

- lorsque le service n’est pas assuré (faits de grève ou force majeure).

 

  • remises d’ordre accordées sous conditions : lorsqu’un élève hébergé est absent pendant plus de deux semaines pour raison médicale ou familiale dûment justifiée, des remises d’ordre peuvent être demandées par les familles en remboursement des frais versés.

 

    • les modalités de calcul des remises d’ordre : le montant de la remise d’ordre est obtenu en multipliant le nombre de repas non pris ou de jours d’hébergement non assurés par le prix moyen unitaire du repas ou du jour d’hébergement.

Le prix moyen unitaire est calculé pour chaque année civile en divisant le forfait annuel par le nombre de jours de fonctionnement du service.

 

Remise d’ordre

=

Nombre de prestations non assurées

X

Montant du forfait annuel

Nb. de jours de fonctionnement